Literie professionnelle· Tarif catalogue jusqu’à 10 pièces· Devis sous 24 h au-delà· IDF 48–72 h· Validation immédiate : 06 24 56 73 65
Espace pro

Conditions générales de vente professionnelles

Sleepy — sleepymatelas.com — Espace Professionnels. Conditions applicables aux ventes conclues avec des clients professionnels.

Sommaire

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente professionnelles (ci-après les « CGV Pro ») sont proposées par :

  • Dénomination sociale : SASU Sleepy
  • Nom commercial : Sleepy
  • Forme juridique : SASU — capital social : 100 €
  • Siège social : 3 chemin de la Fosse Colas, 77400 Carnetin
  • Immatriculation : RCS de Meaux n° 943 878 082
  • SIREN : 943 878 082 · SIRET : 943 878 082 00016
  • N° de TVA intracommunautaire : FR 73 943 878 082
  • Directeur de la publication / représentant légal (président) : Monsieur Lévy Sury
  • Contact professionnel : sleepy.matelas@gmail.com / 06 24 56 73 65
  • Site : https://sleepymatelas.com
  • Éco-organisme REP éléments d’ameublement : Eco Maison

Ci-après « Sleepy » ou le « Vendeur ».

Article 2 — Champ d’application

2.1. Les présentes CGV Pro s’appliquent à toutes les ventes de matelas, sommiers et accessoires de literie (les « Produits ») conclues entre Sleepy et tout client agissant à des fins professionnelles (le « Client »), notamment : conciergeries et gestionnaires de locations courte durée (type Airbnb), hôtels, chambres d’hôtes / B&B, résidences étudiantes et gestionnaires de logements meublés, promoteurs et professionnels de l’immobilier, et plus généralement toute personne morale ou entrepreneur individuel immatriculé.

2.2. Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV Pro constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit et préalable de Sleepy.

2.3. Les ventes aux consommateurs (particuliers) sont régies exclusivement par les conditions générales de vente grand public disponibles sur sleepymatelas.com (CGV particuliers). L’Espace Professionnels n’est pas ouvert aux consommateurs ni aux non-professionnels.

2.4. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV Pro en vigueur à la date de la commande (case à cocher lors de la validation de commande et/ou signature du devis). Sleepy peut modifier les CGV Pro à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

2.5. Des conditions particulières (contrat-cadre, accord de volume, conditions négociées) peuvent compléter les présentes CGV Pro ou y déroger ; elles prévalent alors sur celles-ci pour les points qu’elles visent.

Article 3 — Ouverture et gestion du compte professionnel

3.1. Demande d’ouverture. L’accès aux tarifs professionnels nécessite la création d’un compte professionnel. Le Client fournit notamment : dénomination sociale, numéro SIRET, adresse du siège, numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant), nom et fonction du signataire, coordonnées de facturation et de livraison.

3.2. Validation manuelle. Chaque demande est examinée manuellement par Sleepy, qui vérifie notamment l’existence et l’activité de l’entreprise à partir du numéro SIRET (répertoire SIRENE / INSEE, annuaire des entreprises). Sleepy s’efforce de traiter les demandes sous 48 h ouvrées.

3.3. Refus. Sleepy se réserve le droit de refuser ou suspendre l’ouverture d’un compte, notamment en cas d’informations incomplètes, inexactes, d’entreprise radiée ou en procédure collective, ou d’incident de paiement antérieur, dans le respect de la réglementation applicable (et notamment sans motif discriminatoire).

3.4. Exactitude des informations. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à informer Sleepy sans délai de toute modification (changement d’adresse, de dirigeant, de SIRET, etc.).

3.5. Identifiants. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute commande passée depuis son compte est réputée émaner de lui.

3.6. Utilisation à des fins professionnelles. Le Client déclare acquérir les Produits pour les besoins de son activité professionnelle (équipement de logements, d’établissements d’hébergement, de programmes immobiliers, etc.).

Article 4 — Produits

4.1. Les caractéristiques essentielles des Produits (dimensions, composition, fermeté, épaisseur, normes, garanties) sont présentées sur les fiches produits du site et/ou dans le catalogue professionnel.

4.2. Gamme indicative à la date des présentes : matelas Eco, Royal, Golden, Carbon, Blanco et sommiers.

4.3. Les photographies et visuels sont non contractuels. Des variations mineures (teinte du tissu, tolérance dimensionnelle usuelle en literie) ne constituent pas une non-conformité.

4.4. Normes de sécurité incendie : le Client exploitant un établissement recevant du public (hôtel, résidence) est seul responsable de vérifier l’adéquation des Produits aux exigences réglementaires applicables à son établissement (ex. classement au feu). Sleepy communique sur demande les fiches techniques disponibles.

Article 5 — Prix

5.1. Prix hors taxes. Les prix professionnels sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) s’ajoute au prix HT ; l’éco-participation éventuelle est indiquée distinctement sur les devis et factures.

5.2. Le prix applicable est celui figurant dans l’Espace Professionnels ou la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande, selon la taille et la référence choisies (voir le catalogue professionnel).

5.3. Seuil de 10 unités. Les tarifs catalogue s’appliquent aux commandes jusqu’à 10 unités. Au-delà, toute commande fait l’objet d’un devis personnalisé (tarif dégressif, conditions de livraison et de paiement spécifiques). Le devis précise sa durée de validité ; la commande devient ferme à réception du devis signé (« bon pour accord ») ; la livraison intervient après paiement intégral (voir article 8.2).

5.4. Frais de livraison. En région parisienne (Île-de-France), la livraison est gratuite dès 1 000 € hors taxes (HT). Hors de ce cas : livraison gratuite selon le volume sur devis. À défaut, une livraison GLS sur commande peut être proposée au tarif moyen de 25 € par matelas (indicatif, confirmé à la commande). Les frais éventuels de montée en étage ou d’installation sont indiqués avant validation de la commande ou dans le devis.

5.5. Révision. Sleepy peut modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs s’appliquent aux commandes passées après leur publication ou communication. Les commandes déjà confirmées restent facturées au prix convenu.

5.6. Remises et ristournes. Toute remise, ristourne ou condition particulière doit faire l’objet d’un accord écrit.

Article 6 — Commandes

6.1. Les commandes sont passées via l’Espace Professionnels du site, par devis signé, ou par écrit (e-mail) à l’adresse sleepy.matelas@gmail.com.

6.2. La commande n’est définitive qu’après confirmation écrite de Sleepy (e-mail de confirmation) et réception du paiement.

6.3. Sleepy se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas de litige ou d’incident de paiement en cours, de commande anormale, ou d’indisponibilité des Produits. En cas d’indisponibilité, Sleepy en informe le Client et lui propose un délai de remplacement, un produit équivalent ou le remboursement des sommes versées pour les Produits concernés.

6.4. Modification / annulation par le Client. Toute demande de modification ou d’annulation doit être formulée par écrit. Elle n’est acceptée qu’avec l’accord de Sleepy et, si les Produits ont déjà été préparés, expédiés ou fabriqués/commandés spécifiquement (tailles ou finitions sur mesure), elle peut donner lieu à facturation des frais engagés.

Article 7 — Livraison

7.1. Zone, préparation et délais. La préparation de commande intervient sous vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures à compter de la confirmation de commande (et de la réception du paiement, le cas échéant), sous réserve de disponibilité des stocks. Livraison : gratuite en région parisienne dès 1 000 € HT ; livraison gratuite selon le volume sur devis ; à défaut, option GLS au tarif moyen de 25 € par matelas (voir article 5.4). Les jours et créneaux précis de livraison sont communiqués lors de la confirmation ou du devis.

7.2. Caractère indicatif. Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à pénalités ou dommages-intérêts, sauf engagement ferme écrit de Sleepy. Si le retard excède un délai raisonnable au-delà du délai indicatif, hors force majeure, le Client peut annuler la commande par écrit pour les Produits non livrés et obtenir le remboursement des sommes versées à ce titre.

7.3. Conditions d’accès. Le Client garantit l’accessibilité du lieu de livraison (adresse exacte, codes, accès véhicule, ascenseur, présence d’une personne habilitée à réceptionner). Les frais d’une seconde présentation due à l’absence du Client ou à un accès impossible peuvent lui être refacturés.

7.4. Réception et réserves. Le Client (ou son représentant) doit vérifier l’état et la quantité des Produits à la livraison, en présence du livreur, et porter sur le bon de livraison des réserves précises et détaillées en cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité apparente. Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur tiers, le Client doit en outre confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les trois (3) jours (hors jours fériés) suivant la réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, avec copie à Sleepy. Les non-conformités apparentes non signalées dans ces conditions sont réputées acceptées.

7.5. Transfert des risques. Les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés au Client à la remise des Produits au lieu de livraison convenu (ou au transporteur si le Client organise lui-même l’enlèvement).

Article 8 — Conditions de paiement

8.1. Modes de paiement. Les modes de paiement proposés aux clients professionnels sont :

  • Shopify Pay (solution de paiement intégrée à la boutique Shopify), permettant notamment le règlement par carte bancaire en ligne lors de la commande — mode de paiement principal ;
  • le paiement en trois (3) ou quatre (4) fois sans frais, proposé sous réserve d’acceptation par Cofidis (voir article 8.2 bis).

D’autres modes (notamment virement bancaire) peuvent être acceptés sur accord écrit de Sleepy.

8.2. Échéances — pas d’acompte ; paiement intégral avant livraison. Aucun acompte n’est exigé ni pratiqué. La commande doit être intégralement payée avant expédition / livraison : la livraison n’intervient qu’après réception du paiement total.

Cette règle s’applique aux commandes catalogue comme aux commandes sur devis, sauf accord écrit contraire de Sleepy (compte à paiement différé éventuel). En tout état de cause, tout délai de paiement convenu par écrit ne peut dépasser le plafond légal de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou, si convenu expressément, 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du Code de commerce).

8.2 bis. Paiement fractionné (3 ou 4 fois sans frais — Cofidis). Sleepy peut proposer, pour les commandes éligibles, un paiement en trois (3) ou quatre (4) fois sans frais, via Cofidis. Cette option est soumise à l’acceptation du dossier par Cofidis. Sleepy n’intervient pas dans la décision d’octroi du financement et n’est pas responsable si le financement est refusé par Cofidis ; dans ce cas, le Client devra régler la commande par un autre mode de paiement accepté (notamment Shopify Pay). Les modalités (échéancier, montant minimum) sont indiquées avant validation de la commande.

8.3. Escompte. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur la facture.

8.4. Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

8.5. Autres conséquences du retard. En cas de défaut ou retard de paiement, Sleepy peut, après mise en demeure restée sans effet : suspendre les livraisons et commandes en cours, exiger le paiement comptant des commandes futures, rendre immédiatement exigibles toutes les sommes dues, et/ou résilier la commande dans les conditions de l’article 13.

8.6. Facturation. Une facture conforme aux mentions légales est émise pour chaque commande. Le Client accepte la réception de factures sous forme électronique. Sleepy et le Client se conformeront au calendrier de généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA (obligation de réception à compter du 1er septembre 2026 ; obligation d’émission selon la taille de l’entreprise) et communiqueront les informations nécessaires (plateforme de réception, SIREN).

8.7. Compensation. Aucune compensation ne peut être pratiquée par le Client sans accord écrit préalable de Sleepy.

Article 9 — Réserve de propriété

9.1. Sleepy conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix (principal, frais et accessoires), conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et L. 624-16 du Code de commerce. Le simple fait de remettre un titre créant une obligation de payer ne vaut pas paiement.

9.2. Le transfert des risques à la livraison (article 7.5) reste applicable : le Client assume les risques de perte ou de détérioration des Produits dès leur livraison et s’engage à les assurer.

9.3. En cas de défaut de paiement, Sleepy peut revendiquer les Produits encore en possession du Client, aux frais de ce dernier. Le Client s’interdit de donner les Produits impayés en gage ou d’en transférer la propriété à titre de garantie.

Article 10 — Droit de rétractation et retours

10.1. Principe : pas de droit de rétractation légal entre professionnels. Le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation (articles L. 221-18 et suivants) bénéficie aux consommateurs. Il ne s’applique en principe pas aux contrats conclus entre professionnels, y compris lorsque la commande est passée à distance via le site sleepymatelas.com.

10.2. Exception légale à signaler (article L. 221-3 du Code de la consommation). Certaines protections du Code de la consommation, dont le droit de rétractation, sont étendues aux contrats conclus hors établissement (par exemple : commande signée lors d’une visite commerciale de Sleepy dans les locaux du Client, d’un salon dans certaines conditions, etc.) entre deux professionnels, lorsque (i) l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et (ii) le Client emploie cinq salariés ou moins. Une petite conciergerie ou un B&B équipé lors d’un rendez-vous commercial hors des locaux de Sleepy pourrait, selon les cas, en bénéficier. Dans cette hypothèse, Sleepy remettra au Client l’information précontractuelle et le formulaire de rétractation requis.

10.3. Politique commerciale de retour. Sleepy n’accepte pas les retours de Produits dans le cadre des ventes professionnelles, hors cas de non-conformité ou de défaut couvert par les garanties (articles 7.4 et 11). Aucune politique de retour « sans motif » ou de reprise commerciale n’est proposée aux clients professionnels.

10.4. En conséquence, aucun retour n’est pris en charge sans motif de non-conformité ou de garantie dûment constaté.

Article 11 — Garanties

11.1. Non-conformité apparente : à signaler selon les modalités de l’article 7.4.

11.2. Garantie des vices cachés : le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), à exercer dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.3. Garantie légale de conformité — gammes économiques : les matelas de la gamme Eco et assimilées (gammes économiques) bénéficient d’une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la livraison.

11.3 bis. Garantie Blanco : les matelas Blanco (sachet et mousse) bénéficient d’une garantie de cinq (5) ans à compter de la livraison.

11.3 ter. Garantie Carbon : les matelas Carbon bénéficient d’une garantie de cinq (5) ans à compter de la livraison.

11.3 quater. Garantie Royal : les matelas Royal bénéficient d’une garantie de deux (2) ans à compter de la livraison.

11.3 quinquies. Garantie Golden : les matelas Golden bénéficient d’une garantie de deux (2) ans à compter de la livraison.

11.3 sexies. Récapitulatif des garanties matelas :

Gamme Durée
Eco (et assimilées / économiques) 2 ans (garantie légale de conformité)
Royal 2 ans
Golden 2 ans
Blanco (sachet et mousse) 5 ans
Carbon 5 ans

11.3 septies. Sommiers : les sommiers tapissiers bénéficient d’une garantie de deux (2) ans à compter de la livraison.

11.4. Exclusions : sont exclus des garanties les dommages résultant d’un usage anormal ou non conforme à la destination, d’un défaut d’entretien, de l’absence de protège-matelas, de taches, brûlures, dégâts des eaux, nuisibles (punaises de lit notamment), d’un sommier ou support inadapté, d’une usure normale liée à un usage intensif en hébergement (rotation locative), de modifications par le Client ou un tiers.

11.5. Mise en œuvre : toute réclamation est adressée par écrit à sleepy.matelas@gmail.com avec numéro de commande, photos et description. Sleepy pourra demander une expertise ou le retour du Produit. En cas de défaut reconnu, Sleepy procédera, à son choix, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit concerné.

Article 12 — Responsabilité

12.1. La responsabilité de Sleepy est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations.

12.2. Sleepy ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou de réservations, mauvaises évaluations clients, atteinte à l’image ou perte de chance.

12.3. Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommages corporels, la responsabilité totale de Sleepy au titre d’une commande est plafonnée au montant HT de ladite commande.

12.4. Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment, à titre indicatif, grève des transports, intempéries exceptionnelles, rupture d’approvisionnement non imputable, épidémie, décision administrative). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement se prolonge durablement, chaque partie peut résilier la commande concernée par écrit, sans indemnité, les sommes versées pour les Produits non livrés étant remboursées.

Article 13 — Résiliation (résolution) et clôture de compte

13.1. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (notamment défaut de paiement par le Client, ou défaut de livraison non justifié par Sleepy), l’autre partie peut résilier de plein droit la commande concernée, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par e-mail avec accusé de réception) restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts (articles 1224 et suivants du Code civil).

13.2. Effets. En cas de résiliation imputable au Client : les sommes dues pour les Produits livrés deviennent immédiatement exigibles, et Sleepy peut exercer sa réserve de propriété (article 9).

13.3. Clôture ou suspension du compte professionnel. Le Client peut clôturer son compte à tout moment par écrit, sous réserve du paiement des sommes restant dues. Sleepy peut suspendre ou clôturer un compte professionnel : (i) immédiatement en cas de fraude, de fausses informations (notamment SIRET), d’impayé persistant ou de radiation de l’entreprise ; (ii) dans les autres cas, moyennant un préavis écrit raisonnable.

13.4. Relations commerciales établies et contrats-cadres. Lorsqu’une relation commerciale suivie existe (contrat-cadre, accord de volume, commandes régulières), chaque partie peut y mettre fin par écrit moyennant un préavis tenant compte de la durée de la relation et des usages, conformément à l’article L. 442-1, II du Code de commerce, sauf faute grave ou force majeure.

13.5. Procédures collectives. Les dispositions ci-dessus s’appliquent sous réserve des règles d’ordre public relatives aux procédures collectives (Livre VI du Code de commerce).

Article 14 — Données personnelles

14.1. Sleepy traite les données personnelles des interlocuteurs du Client (nom, fonction, coordonnées) pour la gestion du compte, des commandes, de la facturation, du recouvrement et de la relation commerciale, sur le fondement de l’exécution du contrat, de ses obligations légales et de son intérêt légitime.

14.2. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis archivées selon les durées légales (notamment 10 ans pour les pièces comptables). Elles peuvent être communiquées aux prestataires de Sleepy (transporteurs, prestataire de paiement, hébergeur, plateforme de facturation).

14.3. Les personnes concernées disposent des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité), à exercer auprès de sleepy.matelas@gmail.com, et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Voir aussi la politique de confidentialité : Politique de confidentialité.

Article 15 — Propriété intellectuelle et références commerciales

15.1. Les marques, logos, visuels et contenus de Sleepy restent sa propriété exclusive. Le Client ne peut les utiliser qu’avec l’accord écrit de Sleepy (ex. mention « literie Sleepy » dans une annonce de location).

15.2. Sauf opposition écrite du Client, Sleepy peut mentionner la dénomination et le logo du Client à titre de référence commerciale.

Article 16 — Environnement, éco-participation et reprise

16.1. Les Produits relèvent de la filière de responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement (literie incluse). L’éco-participation applicable est indiquée distinctement sur les devis et factures.

16.2. Pas de reprise d’anciens matelas ni sommiers. Sleepy ne propose aucun service de reprise, d’enlèvement ou d’échange d’anciens matelas, sommiers ou literie usagée dans le cadre des ventes professionnelles. Aucun service additionnel de ce type n’est inclus ni proposé.

Article 17 — Divers

17.1. Intégralité. Les CGV Pro, la confirmation de commande, le devis signé et, le cas échéant, les conditions particulières constituent l’intégralité de l’accord des parties pour chaque commande.

17.2. Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses demeurent applicables.

17.3. Non-renonciation. Le fait pour Sleepy de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17.4. Preuve. Les enregistrements électroniques conservés dans les systèmes de Sleepy (commandes, e-mails, acceptation en ligne des CGV Pro) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

17.5. Cession. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l’accord écrit de Sleepy.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

18.1. Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français.

18.2. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.

18.3. À défaut d’accord amiable, et dans la mesure où les deux parties ont la qualité de commerçant (article 48 du Code de procédure civile), compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce (tribunal des activités économiques le cas échéant) de Meaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.