Conditions générales de vente
Applicables aux achats réalisés par des consommateurs sur sleepymatelas.com.
Article 1 — Identification du vendeur
- Dénomination sociale : SASU Sleepy
- Nom commercial : Sleepy
- Forme juridique et capital social : SASU — capital social : 100 €
- Siège social : 3 chemin de la Fosse Colas, 77400 Carnetin
- RCS / SIREN / SIRET : RCS Meaux 943 878 082 · SIRET 943 878 082 00016
- N° de TVA intracommunautaire : FR 73 943 878 082
- Président / directeur de la publication : Monsieur Lévy Sury
- Contact : sleepy.matelas@gmail.com · 06 24 56 73 65
Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de matelas, sommiers et accessoires conclues à distance entre Sleepy et tout consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles). Les achats professionnels relèvent des CGV professionnelles et de l’espace pro, accessible sur validation. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
Article 3 — Produits
Les caractéristiques essentielles (dimensions, épaisseur, composition, confort, garanties) figurent sur chaque fiche produit. Les matelas proviennent de surplus de matières premières : stocks limités, photographies non contractuelles représentant le modèle disponible à l’instant T. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé et remboursé sans délai, ou peut accepter un produit équivalent.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), éco-participation incluse et affichée distinctement. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché lors de la commande. Toute annonce de réduction mentionne le prix antérieur de référence (plus bas prix pratiqué au cours des 30 derniers jours, art. L. 112-1-1 du Code de la consommation).
Article 5 — Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie son panier, accepte les CGV et confirme sa commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitule la commande. Sleepy peut refuser une commande anormale ou en cas de litige de paiement antérieur.
Article 6 — Paiement
Paiement sécurisé par carte bancaire, PayPal, Apple Pay ou Shopify Pay. Paiement fractionné en 3x / 4x avec Cofidis, soumis à acceptation par Cofidis ; en cas de refus, la commande peut être réglée par un autre mode de paiement proposé. Le débit intervient à la validation de la commande.
Article 7 — Livraison
Le délai et les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande (voir aussi la page Livraison). À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le client peut résoudre la vente dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. Le transfert des risques intervient à la prise de possession physique des produits par le client.
Article 8 — Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif (art. L. 221-18). Remboursement sous 14 jours de toutes les sommes versées, frais de livraison standard inclus. Voir aussi Retours.
Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe 1 des présentes CGV.
Article 9 — Garanties
Garantie légale de conformité (2 ans, art. L. 217-3 et s. du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil). Garantie commerciale Sleepy, à compter de la livraison (durées identiques aux CGV professionnelles, art. 11) : Eco Smart Sleep, Royal Confort et Golden Cachemire : 2 ans ; Blanco Élysée (mousse et ressorts ensachés) : 5 ans ; Carbon Tech : 5 ans ; sommier tapissier : 2 ans, sans préjudice des garanties légales.
Les modalités de mise en œuvre des garanties légales figurent dans l’encadré reproduit en annexe 2 des présentes CGV.
Article 10 — Service client et réclamations
Par téléphone au 06 24 56 73 65 ou par e-mail à sleepy.matelas@gmail.com. Horaires : du lundi au samedi, de 9 h à 20 h.
Article 11 — Données personnelles
Les données sont traitées pour la gestion des commandes et de la relation client, conformément au RGPD. Droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition : par e-mail à sleepy.matelas@gmail.com. Voir la politique de confidentialité.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe 1 — Modèle de formulaire de rétractation
Annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de SASU Sleepy, 3 chemin de la Fosse Colas, 77400 Carnetin, France — adresse électronique : sleepy.matelas@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2 — Garanties légales
Encadré prévu à l’annexe de l’article D. 211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.